30 septembre 2012 |
Ethylotest
Depuis le 1er Juillet 2012, le décret concernant la possession d’un éthylotest pour tout véhicule motorisé circulant sur les routes françaises (à l’exclusion des cyclomoteurs) est entré en vigueur. Il est donc obligatoire de posséder dans son véhicule un éthylotest non usagé et non périmé, disponible immédiatement et conforme aux normes françaises (NF). Il doit se trouver à portée de main du conducteur. Ce décret s’applique également aux tracteurs et engins agricoles dès lors qu’ils sont susceptibles d’emprunter la voie publique.
Référence : décret n°2012-284 du 28 février 2012.
source www.ghn.com
Etant donné les difficultés d’approvisionnement, aucune amende ne sera infligée aux usagers avant mars 2013


